Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente (CGV) suivantes régissent les relations contractuelles entre Stéphanie Faustin - Il était une faute…, ci-après dénommée Stéphanie Faustin, et toute personne ayant passé commande de ses services, ci-après dénommée le/la client·e. Elles sont applicables à toute prestation fournie par Stéphanie Faustin et modifiables à tout moment sans préavis. Le/la client·e reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve lors de la signature du contrat (devis).
EI Stéphanie Faustin - Il était une faute…
33 avenue Valrose, 06100 Nice
Courriel : s.faustin06@orange.fr
Siret : 502 139 652 00023
Article 2 : Prestations
Stéphanie Faustin fournit des prestations de relecture, correction et transcription à distance.
Article 3 : Devis
Toute demande de prestation fera l'objet d'un devis gratuit valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, envoyé par courriel. Pour ce faire, le/la client·e devra idéalement transmettre à Stéphanie Faustin son document intégral afin de pouvoir calculer le nombre exact de signes contenus dans le document et d'estimer la complexité de la tâche à réaliser.
Si le devis ne devait être basé que sur un extrait du document, il ne serait qu'approximatif et serait revu une fois le document entier reçu.
Le devis stipule la nature des travaux fournis, le délai de livraison estimé, le tarif global de la commande, le montant de l'acompte éventuel, les modalités de règlement, ainsi que toute autre condition convenue avec le/la client·e.
L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Si le devis n'est pas accepté, les documents transmis pour étude seront détruits à l'issue de la date de fin de validité du devis.
Article 4 : Commande
La commande est effective après réception du devis validé et encaissement du règlement. Pour ce faire, le/la client·e doit renvoyer à Stéphanie Faustin, par courriel, le devis daté, signé, accompagné de la mention « Bon pour accord », et payer l'acompte ou la totalité de la commande selon les modalités décrites dans le devis.
Les travaux réalisés par Stéphanie Faustin seront transmis au/à la client·e par courriel.
Article 5 : Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros et sont nets de TVA selon l'article 293B du Code général des impôts. Ils sont libres et modifiables à tout moment. Toutefois, les tarifs sont maintenus pour tout devis dûment signé.
Article 6 : Facture, modalités de paiement et de retard
Toute prestation donne lieu à une facture envoyée par courriel. À cet effet, le/la client·e devra indiquer à Stéphanie Faustin : son nom, son adresse postale, une adresse de facturation si elle est différente de la précédente, son numéro SIRET le cas échéant. Le règlement des prestations doit être effectué en euros par virement bancaire. Les coordonnées bancaires seront communiquées sur la facture.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Toute commande inférieure ou égale à 300 € est intégralement due à réception de la facture. Au-delà, la facture est à régler à réception pour les acomptes (50 %), et dans les trente (30) jours à compter de sa date d'émission pour le solde.
En cas de collaboration régulière, ou cas particuliers, des conditions de paiement spécifiques pourront être établies.
En cas de retard de paiement, des pénalités, exigibles de plein droit dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement, pourront être appliquées. Le montant de la pénalité est de 10 % du total de la facture par jour de retard. Conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, un retard de paiement de la part de client·e·s professionnel·le·s entraînera en plus l'obligation de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Toute carence dans le règlement libère Stéphanie Faustin de ses engagements et conduit à l'arrêt de ses prestations.
Article 7 : Délai d'exécution des prestations
Le délai de livraison prend effet dès réception par Stéphanie Faustin du devis signé, des documents à corriger, et après encaissement du montant dû.Le/la client·e doit donc transmettre les contenus nécessaires à son projet dans un délai fixé sur le devis et permettant à Stéphanie Faustin de réaliser la prestation demandée.
Si le/la client·e n'a pas transmis ses contenus dans les délais impartis, ou en cas d'informations partielles ou erronées, Stéphanie Faustin proposera un report du projet en fonction du planning dont elle dispose. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le/la client·e, à un non-paiement ou à un remboursement des sommes déjà versées.
Les délais de réalisation sont mentionnés à titre indicatif : il s'agit d'une estimation du temps de travail et non d'une garantie ferme. Stéphanie Faustin s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter le délai convenu. Toutefois, Stéphanie Faustin se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le/la client·e. Tout retard raisonnable dans la livraison des travaux ne constituerait pas une raison de non-paiement ou de réduction du montant de la facture.
Dans l'hypothèse où le/la client·e souhaiterait modifier sa commande initiale, un nouveau délai lui serait proposé. En cas de manque de réactivité du/de la client·e à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du projet ou si l'allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le/la client·e, Stéphanie Faustin ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.
Article 8 : Rétractation
Les travaux de correction étant des prestations personnalisées, le/la client·e accepte de renoncer au délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. Toutefois, sur demande expresse du/de la client·e, ce délai de rétractation pourra s'appliquer. Dans ce cas, les travaux ne commenceront qu'à l'issue de celui-ci.
La résiliation d'un contrat par le/la client·e doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas d'annulation du contrat à l'initiative du/de la client·e avant le début des travaux, et sans que cette annulation soit imputable à une faute de Stéphanie Faustin, 30 % de l'acompte déjà versé sera conservé à titre de dédommagement.
En cas d'annulation du contrat par le/la client·e après le début des travaux, aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué. Le travail en cours sera interrompu dès réception de la demande d'annulation et le/la client·e devra s'acquitter de la totalité du travail déjà effectué.
Dans l'hypothèse d'une résiliation à l'initiative de Stéphanie Faustin pour raison de force majeure, le/la client·e en sera avisé·e immédiatement et ne devra régler que le travail déjà effectué.
Stéphanie Faustin se réserve le droit de refuser ou d'interrompre un travail en cours si celui-ci semble en contradiction avec les lois en vigueur en France ou contient des propos à caractères homophobes, xénophobes, diffamatoires, etc. Dans ces cas, aucun remboursement des sommes déjà versées ne saurait être exigé par le client.
Article 9 : Réclamation
Stéphanie Faustin s'engage à mener toutes ses missions avec professionnalisme afin de fournir un travail de qualité. Le/la client·e accepte par ailleurs l'éventualité qu'il puisse rester quelques erreurs minimes (une faute, une coquille, un oubli) ayant échappé à la vigilance de la correction, ce qui est normal.
Cependant, si le/la client·e remarquait quelques éléments à revoir (autres qu'une ou deux erreurs minimes) après livraison de la commande, il/elle aurait la possibilité de demander gratuitement à Stéphanie Faustin d'effectuer quelques ajustements, dans la limite d'une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande.
Les ajustements demandés devront être simples et peu nombreux. En aucun cas il ne sera procédé à des modifications dans la structure du texte. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis initial ou non fournis par le/la client·e avant le début d'exécution de la prestation. Une demande de modifications plus importante donnera lieu à un nouveau devis.
Passé ce délai, le/la client·e est réputé·e accepter sans réserves le travail fourni.
Article 10 : Responsabilité du/de la client·e
Le/la client·e s'engage à remettre le texte à corriger au plus tard la veille de la date de début de mission prévue au devis, et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du travail commandé.
Il/elle s'engage à transmettre des textes respectant le code de la propriété intellectuelle.
Il/elle s'assure également de conserver les originaux des documents fournis à Stéphanie Faustin.
Le/la cliente est responsable des modifications qu'il/elle pourrait apporter à son document après la livraison.
Article 11 : Responsabilité de Stéphanie Faustin
Une fois les travaux rendus, Stéphanie Faustin ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation qui en serait faite, de l'échec d'un projet soumis à sa correction (mauvais résultat à un mémoire, refus de publication d'un manuscrit par un éditeur…), ni de leur non-conformité avec le Code de la propriété intellectuelle. Stéphanie Faustin n'est tenue qu'à une obligation de moyens et non de résultats.
Malgré tout le soin apporté aux travaux qui lui sont confiés, Stéphanie Faustin ne peut être tenue responsable en cas de versions de logiciels non compatibles, d'éventuels retards dus à un dysfonctionnement du réseau Internet ou téléphonique, ou encore en cas de force majeure.
Stéphanie Faustin ne peut être tenue pour responsable de dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusions et virus, ruptures de services ou autres.
Article 12 : Confidentialité et archivage
Stéphanie Faustin garantit à son/sa client·e la confidentialité des informations et documents qui lui sont communiqués dans le cadre de ses prestations. Ces derniers ne seront en aucun cas fournis à des tiers par quelque moyen que ce soit, sauf nécessité liée strictement à l'exécution de la commande.
En cas de refus d'un devis de la part du client, les documents reçus seront immédiatement détruits, ou à l'issue de la période de validité dudit devis en l'absence de réponse à celui-ci.
Les documents transmis par le/la client·e et les travaux réalisés seront conservés pour archivage pendant six (6) mois à compter du règlement total de la facture, sauf si le/la client·e s'y oppose sur simple demande écrite. Pendant cette période, le/la client·e pourra demander et recevoir gratuitement une copie informatique du travail exécuté pour son compte.
Sauf mention contraire exprimée par le/la client·e profesionnel·le lors de l'établissement du devis, Stéphanie Faustin pourra mentionner publiquement le nom des client·e·s et la nature des travaux effectués dans ses références sur ses divers supports de communication.
Article 13 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.